Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par SoftLabs Studio, Entrepreneur individuel (régime de la micro-entreprise) dont le siège est situé 54 rue François Isautier, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, ci-après « le Prestataire », à ses clients professionnels, ci-après « le Client ».

Elles s'appliquent à la création de sites internet et d'applications, au référencement, au design, ainsi qu'aux prestations de maintenance et d'intervention.

Ces conditions s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute condition contraire émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite expresse.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire portée sur le devis.

Le contrat est formé lors de l'acceptation du devis par le Client, qui peut intervenir :

• par signature électronique depuis son espace client, laquelle enregistre son nom, la date, l'heure et l'adresse IP de l'acceptation ;
• par retour du devis signé, par email ou par courrier.

Les parties reconnaissent la validité de la signature électronique et sa force probante, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Le Client reconnaît que les éléments enregistrés lors de l'acceptation constituent une preuve recevable de son engagement.

Toute modification du périmètre demandée après acceptation fait l'objet d'un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base : aucune TVA n'est facturée, et le Client ne peut en conséquence procéder à aucune déduction à ce titre.

En cas de franchissement des seuils de la franchise, la TVA deviendrait exigible au taux en vigueur dans les départements d'outre-mer ; les devis et factures émis à compter de cette date en feraient mention.

Les prestations non expressément mentionnées au devis — hébergement, nom de domaine, licences, banques d'images, rédaction de contenus — ne sont pas comprises et font l'objet d'une facturation distincte après accord.

4. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte est exigible à la commande, le solde étant dû à la livraison. Les projets peuvent également faire l'objet d'un échéancier, chaque échéance étant facturée à son terme.

Les factures sont payables à trente (30) joursà compter de leur date d'émission. Le règlement s'effectue depuis l'espace client, par carte bancaire ou par virement.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retardcalculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées au montant TTC restant dû ;
• une indemnité forfaitaire de 40 €pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. Cette suspension ne saurait engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnité.

6. Obligations du Client

La bonne exécution du projet suppose une collaboration active. Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile les contenus, visuels, accès techniques et informations nécessaires ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet — textes, images, marques, polices — et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Tout retard imputable au Client proroge d'autant les délais d'exécution.

7. Délais et livraison

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires. Leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande, ni à indemnité.

À la livraison, le Client dispose de quinze (15) jours pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne effective, la prestation est réputée acceptée.

8. Propriété intellectuelle

La cession des droits sur les livrables n'intervient qu'après paiement intégral du prix. Jusqu'à complet règlement, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux sur les créations réalisées.

Après paiement, le Client dispose des droits d'utilisation, de reproduction et de représentation des livrables pour ses besoins propres, sur le périmètre défini au devis.

Restent la propriété du Prestataire, sans limitation de durée : les outils, bibliothèques, composants et savoir-faire génériques employés pour réaliser la prestation, ainsi que les développements réutilisables non spécifiques au projet. Le Prestataire conserve le droit de les réemployer librement.

Les éléments soumis à licence de tiers — polices, photographies, extensions — demeurent régis par leurs licences respectives, dont le Client fait son affaire.

9. Maintenance et interventions

Les contrats de maintenance sont conclus pour la période indiquée au devis et se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties au moins trente jours avant l'échéance.

Les prestations incluses au forfait sont énumérées au contrat. Toute intervention hors de ce périmètre fait l'objet d'une facturation distincte, après accord du Client.

Sauf engagement écrit spécifique, le Prestataire n'est tenu d'aucun délai de rétablissement garanti.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou perte de données dont le Client n'aurait pas assuré la sauvegarde.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables aux prestataires d'hébergement, aux réseaux, ou à des modifications effectuées par le Client ou un tiers sur les livrables.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents échangés, et à ne pas les divulguer sans accord préalable, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

12. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et à présenter les réalisations effectuées dans son portfolio et ses supports de communication.

13. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat, les prestations déjà exécutées restant dues.

14. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation du fait du Client, les prestations réalisées et les frais engagés restent dus, et les acomptes versés demeurent acquis au Prestataire.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17. Acceptation

L'acceptation d'un devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.